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France (République)
Loi du 3 juillet 1934 autorisant la ratification de la convention international…
France (République) · Loi
Loi du 3 juillet 1934 autorisant la ratification de la convention internationale sur l'unification de la signalisation routière signée à Genève le 30 mars 1931.
8 juillet 1934
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
8 juillet 1934
Pays
France (République)
Source
Législation nationale