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France (République)
Loi n° 72-1203 du 23 décembre 1972 prolongeant l'âge limite d'ouverture du droi…
France (République) · Loi
Loi n° 72-1203 du 23 décembre 1972 prolongeant l'âge limite d'ouverture du droit aux prestations d'assurance maladie et aux prestations familiales en faveur des enfants à la recherche d'un emploi à l'issue de leur scolarité obligatoire.
29 décembre 1972
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
29 décembre 1972
Pays
France (République)
Source
Législation nationale