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France (République)
Loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 relative à la francisation des noms et prénoms …
France (République) · Loi
Loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française (1).
4 juillet 1965
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
4 juillet 1965
Pays
France (République)
Source
Législation nationale