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France (République)
Décret n°2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l'annexe 2-5 du code de l'action soc…
France (République) · Décret
Décret n°2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles établissant le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation
8 juin 2006
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
8 juin 2006
Pays
France (République)
Source
Législation nationale