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France (République)
Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines re…
France (République) · Loi
Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
1 janvier 1975
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
1 janvier 1975
Pays
France (République)
Source
Législation nationale