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France (République)
Décret n°2006-391 du 30 mars 2006 portant fixation du taux de la cotisation pré…
France (République) · Décret
Décret n°2006-391 du 30 mars 2006 portant fixation du taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite
1 janvier 2006
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 janvier 2006
Pays
France (République)
Source
Législation nationale