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France (République)
Décret n°2006-88 du 27 janvier 2006 relatif à la procédure de recours administr…
France (République) · Décret
Décret n°2006-88 du 27 janvier 2006 relatif à la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires relevant du ministre chargé de la mer.
31 janvier 2006
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
31 janvier 2006
Pays
France (République)
Source
Législation nationale