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France (République)
Décret n°2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1…
France (République) · Décret
Décret n°2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
1 février 2006
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 février 2006
Pays
France (République)
Source
Législation nationale