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France (République)
Loi n° 51-651 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux…
France (République) · Loi
Loi n° 51-651 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'équipement pour l'exercice 1951 (Défense nationale).
30 mai 1951
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
30 mai 1951
Pays
France (République)
Source
Législation nationale