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France (République)
Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du tr…
France (République) · Loi
Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
19 juillet 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
19 juillet 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale