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France (République)
Décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la ré…
France (République) · Décret
Décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
26 mai 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
26 mai 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale