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France (République)
Loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 complétant et modifiant le code de la nation…
France (République) · Loi
Loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
23 décembre 1961
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
23 décembre 1961
Pays
France (République)
Source
Législation nationale