France (République) · Décret

Décret n° 2014-1736 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale