France (République) · Décret

Décret n°85-203 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime de prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption