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France (République)
Décret n°85-203 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 81-1046 du 24 novembr…
France (République) · Décret
Décret n°85-203 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime de prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés.
15 février 1985
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
15 février 1985
Pays
France (République)
Source
Législation nationale