France (République) · Décret

Décret n°87-620 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption