France (République) · Décret

Décret n° 2025-1168 du 5 décembre 2025 fixant pour les années 2023 et 2025 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption