France (République) · Décret

Décret n°90-112 du 1 février 1990 portant transfert au Premier ministre des attributions exercées par le ministre de l'agriculture et de la forêt en matière de gestion des cours d'eau et de police des eaux superficielles dans les départements d'outre-mer

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption