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France (République)
Décret n°86-651 du 18 mars 1986 fixant pour l'année 1986 le montant et les moda…
France (République) · Décret
Décret n°86-651 du 18 mars 1986 fixant pour l'année 1986 le montant et les modalités de versement de la contribution due par chaque régime de prestations familiales au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
20 mars 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
20 mars 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale