France (République) · Décret

Décret n°84-343 du 7 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 351-13 DU CODE DU TRAVAIL.

10 mai 1984 France Législation nationale

Informations clés

Type de document Décret

Date d'adoption 10 mai 1984

Pays France (République)

Source Législation nationale