France (République) · Décret

Décret n°92-486 du 4 juin 1992 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense en service en Nouvelle-Calédonie dans des corps de fonctionnaires de catégories C et D

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption