France (République) · Décret

Décret n°87-738 du 3 septembre 1987 relatif aux modalités de paiement du prix des acquisitions immobilières ou des indemnités d'expropriation à verser par l'Etat, les collectivités publiques et leurs établissements publics

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption