lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n°87-738 du 3 septembre 1987 relatif aux modalités de paiement du prix d…
France (République) · Décret
Décret n°87-738 du 3 septembre 1987 relatif aux modalités de paiement du prix des acquisitions immobilières ou des indemnités d'expropriation à verser par l'Etat, les collectivités publiques et leurs établissements publics
9 septembre 1987
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
9 septembre 1987
Pays
France (République)
Source
Législation nationale