lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2014-730 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-965 du 28 octobr…
France (République) · Décret
Décret n° 2014-730 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte
30 juin 2014
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
30 juin 2014
Pays
France (République)
Source
Législation nationale