lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Loi n° 59-900 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physique…
France (République) · Loi
Loi n° 59-900 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnels militaires des forces armées françaises par suite des événements qui se déroulent en Algérie (1).
1 août 1950
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
1 août 1950
Pays
France (République)
Source
Législation nationale