lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires impu…
France (République) · Décret
Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier
7 août 2014
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
7 août 2014
Pays
France (République)
Source
Législation nationale