France (République) · Décret

Décret n°92-1190 du 4 novembre 1992 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption