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France (République)
Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembr…
France (République) · Décret
Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises
9 octobre 1991
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
9 octobre 1991
Pays
France (République)
Source
Législation nationale