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France (République)
Décret n°93-858 du 15 juin 1993 fixant la quote-part pour l'année 1993 des ress…
France (République) · Décret
Décret n°93-858 du 15 juin 1993 fixant la quote-part pour l'année 1993 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
22 juin 1993
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
22 juin 1993
Pays
France (République)
Source
Législation nationale