France (République) · Décret

Décret n°93-858 du 15 juin 1993 fixant la quote-part pour l'année 1993 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption