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France (République)
Décret n° 2014-554 du 27 mai 2014 relatif à la prise en compte forfaitaire de l…
France (République) · Décret
Décret n° 2014-554 du 27 mai 2014 relatif à la prise en compte forfaitaire de l'allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active
30 mai 2014
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
30 mai 2014
Pays
France (République)
Source
Législation nationale