lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2014-639 du 18 juin 2014 portant création d'une indemnité compensatoi…
France (République) · Décret
Décret n° 2014-639 du 18 juin 2014 portant création d'une indemnité compensatoire pouvant être allouée à certains élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale
21 juin 2014
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
21 juin 2014
Pays
France (République)
Source
Législation nationale