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France (République)
Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dot…
France (République) · Décret
Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte
15 juin 2014
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
15 juin 2014
Pays
France (République)
Source
Législation nationale