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France (République)
Décret n°89-148 du 6 mars 1989 pris pour l'application du paragraphe VIII de l'…
France (République) · Décret
Décret n°89-148 du 6 mars 1989 pris pour l'application du paragraphe VIII de l'article 12 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
8 mars 1989
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
8 mars 1989
Pays
France (République)
Source
Législation nationale