France (République) · Décret

Décret n°69-1226 du 24 décembre 1969 modifiant et complétant le décret n° 67-236 sur les sociétés commerciales

31 décembre 1969 France Législation nationale

Informations clés

Type de document Décret

Date d'adoption 31 décembre 1969

Pays France (République)

Source Législation nationale