France (République) · Décret

Décret n° 2013-567 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption