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France (République)
Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incomban…
France (République) · Décret
Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière
27 mai 2018
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
27 mai 2018
Pays
France (République)
Source
Législation nationale