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France (République)
Décret n° 2010-1228 du 19 octobre 2010 relatif aux conditions dans lesquelles c…
France (République) · Décret
Décret n° 2010-1228 du 19 octobre 2010 relatif aux conditions dans lesquelles certains établissements de santé peuvent faire appel à des pharmacies d'officine ou à la pharmacie à usage intérieur d'un autre établissement
22 octobre 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
22 octobre 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale