Европейский Союз · cjeu_case

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 21 janvier 2026.#D S.A. contre P S.A.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération – Circonstances extraordinaires – Article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 – Décision relative à la gestion du trafic aérien – Attribution de créneaux horaires de départ retardés en raison de mauvaises conditions météorologiques – Invocabilité pour un vol postérieur à celui affecté de la survenance d’une circonstance extraordinaire.#Affaire T-134/25.

Право ЕС (EUR-Lex)
Основные сведения
Организация Европейский Союз
Тип документа cjeu_case
Дата принятия
Источник Право ЕС (EUR-Lex)