Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 2023.#Nexive Commerce Srl e.a. contre Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni e.a.#Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, quatrième tiret, et paragraphe 3 – Article 22 – Entreprises du secteur postal – Contribution aux coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire du secteur postal – Obligation – Charge financière assumée exclusivement par les acteurs du marché, sans distinction en fonction du type des services fournis – Principes de proportionnalité et de non-discrimination.#Affaire C-226/22.