Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 juin 2023.#DI contre Banque centrale européenne (BCE).#Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque centrale européenne (BCE) – Conditions d’emploi – Procédure disciplinaire – Autorité compétente – Délégation – Sécurité juridique – Prescription de l’action disciplinaire – Présomption d’innocence – Procédure pénale – Dénaturation – Absence.#Affaire C-513/21 P.