Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 septembre 2023.#Asociaţia “Forumul Judecătorilor din România” et YN contre Consiliul Superior al Magistraturii.#Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Indépendance des juges – Réglementation nationale modifiant le régime de promotion des juges.#Affaire C-216/21.