1922Loi n° 87-383 du 15 juin 1987 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche (1)Закон · June 15, 1987
1923Loi n°87-369 du 5 juin 1987 organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie.(1)Закон · June 5, 1987
1924Loi n°87-342 du 22 mai 1987 de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1987 - 1991Закон · May 22, 1987
1925Loi n° 87-273 du 16 avril 1987 autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarburesЗакон · April 17, 1987
1926Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1).Закон · January 27, 1987
1927Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme (1)Закон · January 12, 1987
1928Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 de programme relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (1)Закон · January 2, 1987
1931Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciementЗакон · December 30, 1986
1933Loi n°86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agricultureЗакон · December 30, 1986
1935Loi n° 86-1308 du 29 décembre 1986 portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris (1)Закон · December 29, 1986
1936Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat (1)Закон · December 25, 1986
1937Loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (1)Закон · December 25, 1986
1938Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreЗакон · December 23, 1986
1939Loi n° 86-1300 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusionЗакон · December 23, 1986
1940Loi n° 86-1299 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification d'une convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et notamment de matches de footballЗакон · December 23, 1986