1821Loi n° 89-436 du 30 juin 1989 relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'Association internationale des parlementaires de langue française (A. I. P. L. F.) et à ses privilèges et immunitésЗакон · June 30, 1989
1822Loi n° 89-433 du 30 juin 1989 autorisant l'approbation d'une convention internationale sur la protection physique des matières nucléairesЗакон · June 30, 1989
1823Loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives.Закон · June 30, 1989
1824Loi n° 89-435 du 30 juin 1989 autorisant la ratification d'un protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile faite à Montréal le 23 septembre 1971.Закон · June 30, 1989
1825Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commercialesЗакон · June 28, 1989
1826Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative).Закон · June 23, 1989
1827Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publiqueЗакон · June 23, 1989
1828Loi n° 89-402 du 21 juin 1989 autorisant l'approbation d'un amendement à l'article XI de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinctionЗакон · June 21, 1989
1829Loi n° 89-384 du 13 juin 1989 autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande (1)Закон · June 16, 1989
1830Loi n° 89-385 du 13 juin 1989 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) (1)Закон · June 16, 1989
1831Loi n° 89-387 du 13 juin 1989 autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie (1)Закон · June 16, 1989
1832Loi n° 89-322 du 18 mai 1989 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union internationale des télécommunications concernant la tenue, l'organisation et le financement de la conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunicationsЗакон · May 19, 1989
1833Loi n° 89-295 du 10 mai 1989 relative aux conditions de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la RésistanceЗакон · May 11, 1989
1834Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicationЗакон · January 17, 1989
1835Loi n° 89-24 du 17 janvier 1989 autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées (1)Закон · January 17, 1989
1836Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)Закон · January 13, 1989
1837Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales (1)Закон · January 13, 1989
1838Loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)Закон · January 3, 1989
1839Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipauxЗакон · January 3, 1989
1840Loi n° 88-1251 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentesЗакон · January 3, 1989