1701Arrêté du 5 juillet 2024 pris pour l'application du décret n° 2024-700 du 5 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux conditions d'ouverture des droits à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024Постановление · July 6, 2024
1702Arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'évaluation dite « à 360° » d'agents d'encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangèresПостановление · July 6, 2024
1703Décret n° 2024-705 du 5 juillet 2024 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime située hors des limites administratives des ports accordée à la société Électricité de France (EDF) pour réaliser puis exploiter une paire d'électro-réacteurs de type EPR2 situés dans le périmètre et à proximité du site de Penly, sur le territoire de la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime) et de poursuivre l'exploitation des unités existantes sur ce siteДекрет · July 6, 2024
1704Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociauxДекрет · July 6, 2024
1705Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activitéДекрет · July 6, 2024
1706Décret n° 2024-701 du 5 juillet 2024 portant création d'une indemnité spéciale pour le service militaire adaptéДекрет · July 6, 2024
1707Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travailДекрет · July 6, 2024
1708Décret n° 2024-698 du 4 juillet 2024 relatif au Conseil national des professions du spectacleДекрет · July 6, 2024
1710Décret n° 2024-703 du 5 juillet 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerceДекрет · July 6, 2024
1712Décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 modifiant la liste des évènements d'importance majeure ayant vocation à être diffusés sur un service de télévision à accès libreДекрет · July 6, 2024
1713Décret n° 2024-694 du 5 juillet 2024 relatif à l'obligation vaccinale contre les méningocoques de type B et ACWYДекрет · July 6, 2024
1714Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entrepriseДекрет · July 6, 2024
1715Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertesДекрет · July 6, 2024
1716Décret n° 2024-708 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de recyclage moléculaire des plastiques de la société Eastman à Saint-Jean-de-FollevilleДекрет · July 6, 2024
1717Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissageДекрет · July 6, 2024
1718Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identitéДекрет · July 6, 2024
1719Décret n° 2024-700 du 5 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux conditions d'ouverture de droit à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024Декрет · July 6, 2024
1720Décret n° 2024-681 du 4 juillet 2024 relatif au bénéfice des garanties d'origine de biogaz pour les collectivités territoriales et au droit préférentiel d'achat des garanties d'origine des producteurs de biométhane sous contrat d'obligation d'achatДекрет · July 6, 2024