1621Loi n° 92-591 du 1 juillet 1992 loi autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République de HongrieЗакон · July 2, 1992
1622Loi n° 92-595 du 1 juillet 1992 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990 (1).Закон · July 2, 1992
1623Loi n° 92-596 du 1 juillet 1992 autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention générale du 20 janvier 1972 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 17 avril 1990 (1).Закон · July 2, 1992
1624Loi n° 92-593 du 1 juillet 1992 loi autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaqueЗакон · July 2, 1992
1625Loi n° 92-578 du 1 juillet 1992 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)Закон · July 1, 1992
1626Loi n° 92-574 du 1 juillet 1992 loi autorisant l'adhésion au traité sur la non-prolifération des armes nucléairesЗакон · July 1, 1992
1627Loi n° 92-577 du 1 juillet 1992 loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991Закон · July 1, 1992
1628Loi n° 92-575 du 1 juillet 1992 loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de PologneЗакон · July 1, 1992
1629Loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électoraleЗакон · June 26, 1992
1630Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre « Des Communautés européennes et de l'Union européenne »Закон · June 25, 1992
1632Loi n°92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilésЗакон · June 17, 1992
1634Loi n° 92-427 du 9 mai 1992 loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (1)Закон · May 11, 1992
1635Loi organique n° 92-175 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du ParlementЗакон · February 26, 1992
1636Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la RépubliqueЗакон · February 7, 1992
1637Loi n° 89-1006 du 31 décembre 1989 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'Etat (1)Закон · February 7, 1992
1638Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)Закон · February 4, 1992
1639Loi n° 92-61 du 18 janvier 1992 modifiant les articles 27,28,31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1)Закон · January 20, 1992