1602Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionЗакон · December 31, 1992
1603Loi n° 92-1440 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-merЗакон · December 31, 1992
1604Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements (1)Закон · December 31, 1992
1605Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1).Закон · December 31, 1992
1606Loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable à MayotteЗакон · December 31, 1992
1607Loi n° 92-1317 du 18 décembre 1992 autorisant la ratification du traité entre la France et la RussieЗакон · December 18, 1992
1608Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code ruralЗакон · December 11, 1992
1609Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale.Закон · November 3, 1992
1610Loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenneЗакон · September 24, 1992
1611Loi organique n° 92-730 du 30 juillet 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et socialЗакон · July 30, 1992
1612Loi n° 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaireЗакон · July 15, 1992
1613Loi n° 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévisionЗакон · July 15, 1992
1614Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnementЗакон · July 13, 1992
1615Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail.Закон · July 13, 1992
1616Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjoursЗакон · July 13, 1992
1617Loi n° 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécutionЗакон · July 13, 1992
1618Loi n° 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiquesЗакон · July 6, 1992
1619Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative)Закон · July 2, 1992
1620Loi n° 92-592 du 1 juillet 1992 autorisant la ratification du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la RoumanieЗакон · July 2, 1992