141Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CEОрдонанс · May 13, 2021
142Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladieОрдонанс · May 13, 2021
143Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileОрдонанс · April 30, 2021
144Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopageОрдонанс · April 22, 2021
145Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routierОрдонанс · April 22, 2021
146Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevageОрдонанс · April 22, 2021
147Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentationОрдонанс · April 22, 2021
148Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisationОрдонанс · April 15, 2021
149Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhiculesОрдонанс · April 15, 2021
150Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaireОрдонанс · April 15, 2021
151Ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF)Ордонанс · April 9, 2021
152Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieureОрдонанс · April 9, 2021
153Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnaisОрдонанс · April 9, 2021
155Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaisesОрдонанс · April 1, 2021
156Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territorialeОрдонанс · March 31, 2021
157Ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpitalОрдонанс · March 18, 2021
158Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalièresОрдонанс · March 18, 2021
159Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015Ордонанс · March 17, 2021
160Ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épavesОрдонанс · March 11, 2021