1441Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécuritéЗакон · January 23, 1995
1443Loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la RépubliqueЗакон · January 23, 1995
1444Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxiЗакон · January 20, 1995
1445Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)Закон · January 20, 1995
1446Loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel (1)Закон · January 19, 1995
1447Loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationaleЗакон · January 19, 1995
1449Loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographieЗакон · January 3, 1995
1451Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1)Закон · January 2, 1995
1452Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en AlgérieЗакон · December 31, 1994
1454Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 (1)Закон · December 29, 1994
1455Loi n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-expertsЗакон · December 28, 1994
1456Loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FranceЗакон · December 27, 1994
1457Loi n° 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettesЗакон · December 27, 1994
1458Loi n° 94-1133 du 27 décembre 1994 portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justiceЗакон · December 27, 1994
1459Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1)Закон · December 27, 1994
1460Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1)Закон · December 27, 1994