1281Arrêté du 15 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinteПостановление · October 19, 2024
1282Arrêté du 16 octobre 2024 désignant l'opération de restructuration au sein du service régional d'économie agricole de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjointПостановление · October 19, 2024
1283Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanismeПостановление · October 19, 2024
1284Décret n° 2024-942 du 16 octobre 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerceДекрет · October 19, 2024
1285Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux concours de recrutement dans le corps des commissaires des arméesПостановление · October 17, 2024
1286Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifsОрдонанс · October 17, 2024
1287Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifsОрдонанс · October 17, 2024
1288Arrêté du 15 octobre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministreПостановление · October 16, 2024
1289Décret n° 2024-935 du 14 octobre 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation de la convention du 23 février 2015 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relative à la coopération entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu, signées à Port-Vila les 19 octobre et 27 novembre 2023 (1)Декрет · October 16, 2024
1290Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexesОрдонанс · October 16, 2024
1291Arrêté du 10 octobre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le ParlementПостановление · October 15, 2024
1292Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhiculesПостановление · October 15, 2024
1293Décision n° 127 du 25 septembre 2024 portant sur le règlement intérieur et la charte de déontologie du médiateur national de l'énergieРешение · October 5, 2024
1294Décision du 1er octobre 2024 modifiant la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)Решение · October 4, 2024
1295Arrêté du 18 octobre 2024 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étrangerПостановление · September 30, 2024
1296Arrêté du 16 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2021 encadrant la pratique des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publiqueПостановление · September 19, 2024
1297Arrêté du 16 septembre 2024 abrogeant l'arrêté du 18 octobre 1996 fixant le nombre de places offertes dans les formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaireПостановление · September 19, 2024
1298Arrêté du 17 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministreПостановление · September 18, 2024
1299Arrêté du 17 septembre 2024 portant création d'un comité de maîtrise des risques des services du Premier ministreПостановление · September 18, 2024
1300Arrêté du 11 septembre 2024 modifiant les arrêtés de création des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle « arts de la broderie », « tournage en céramique » et « vannerie »Постановление · September 15, 2024