1181Ordonnance du 22 février 1829 contenant des dispositions relatives aux effets mobiliers déposés dans les greffes à l'occasion des procès civils ou criminels définitivement jugés.Ордонанс · February 21, 1829
1182Ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative.Ордонанс · May 31, 1828
1183Ordonnance du 15 janvier 1826 portant règlement pour le service de la Cour de cassation.Ордонанс · January 14, 1826
1184Ordonnance du 23 septembre 1825 relative aux formalités qui doivent précéder la concession des relais de mer, alluvions et autres objets dépendant du domaine public.Ордонанс · September 22, 1825
1185Ordonnance du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l'état civil.Ордонанс · November 25, 1823
1186Ordonnance du 12 novembre 1823 portant autorisation de coter sur le cours authentique de la Bourse de Paris les emprunts des gouvernements étrangers.Ордонанс · November 11, 1823
1187Ordonnance du 5 novembre 1823 qui détermine un mode pour la tenue et la vérification des registres et actes judiciaires dans les greffes des cours royales (cours d'appel) et tribunaux du Royaume (tribunaux).Ордонанс · November 4, 1823
1188Ordonnance du 18 juin 1823 portant règlement sur la police des eaux minérales.Ордонанс · June 17, 1823
1190Ordonnance du 31 octobre 1821 relative à l'administration des hospices et des bureaux de bienfaisance.Ордонанс · October 30, 1821
1191Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre.Ордонанс · September 9, 1817
1192Ordonnance du 18 janvier 1817 du Roi, additionnelle à celle du 27 novembre 1816 concernant la publication des lois et ordonnances.Ордонанс · January 17, 1817
1193Ordonnance du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et des ordonnances.Ордонанс · November 26, 1816
1194Ordonnance du 3 juillet 1816 autorisant la Caisse des dépôts et consignations à recevoir les dépôts volontaires des particuliers.Ордонанс · July 2, 1816
1195Ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816.Ордонанс · July 2, 1816
1196Ordonnance du 3 juillet 1816 qui règle le mode de transmission des fonctions d'agents de change (prestataires de services d'investissement) et de courtiers de commerce (courtiers de marchandises assermentés), en cas de démission ou de décès.Ордонанс · July 2, 1816
1197Ordonnance du 1er mai 1816 qui autorise le Trésor à payer les rentes et pensions sur des procurations, quand les titulaires ne jugeront pas à propos de se dessaisir de leurs inscriptions.Ордонанс · April 30, 1816
1198Ordonnance du 31 juillet 1681 de la marine relative à la police des ports, côtes et rivages de la mer (dite ordonnance de Colbert).Ордонанс · July 30, 1681
1199Ordonnance du 15 janvier 1629 sur les plaintes des Etats assemblés en 1614 et de l'assemblée des notables réunis à Rouen et à Paris en 1617 et 1626.Ордонанс · January 14, 1629
1200Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotterêts)Ордонанс · August 24, 1539