1181Loi n° 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)Закон · December 28, 1999
1182Loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codesЗакон · December 21, 1999
1183Loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-merЗакон · December 11, 1999
1184Loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptableЗакон · November 22, 1999
1186Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénaleЗакон · November 10, 1999
1187Loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-merЗакон · October 25, 1999
1188Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défenseЗакон · October 22, 1999
1189Loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord ", de l'expression " à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc " (1)Закон · October 19, 1999
1190Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelleЗакон · July 27, 1999
1191Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunaleЗакон · July 12, 1999
1193Loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmesЗакон · July 12, 1999
1194Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuairesЗакон · July 12, 1999
1195Loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacancesЗакон · July 12, 1999
1196Loi organique n° 99-583 du 12 juillet 1999 relative au statut de la magistrature.Закон · July 12, 1999
1198Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ansЗакон · July 8, 1999
1199Loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999 constitutionnelle relative à l'égalité entre les femmes et les hommesЗакон · July 8, 1999
1200Loi constitutionnelle n°99-568 du 8 juillet 1999 constitutionnelle insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationaleЗакон · July 8, 1999