1161Ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires.Ордонанс · January 6, 1945
1162Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".Ордонанс · December 31, 1944
1163Ordonnance du 21 décembre 1944 relative à l'organisation de l'office national interprofessionnel des céréalesОрдонанс · December 21, 1944
1164Ordonnance du 6 décembre 1944 relative à l'accession aux fonctions de greffier (sans distinction de sexe).Ордонанс · December 6, 1944
1166Ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre.Ордонанс · August 29, 1944
1167Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continentalОрдонанс · August 9, 1944
1169Ordonnance du 7 janvier 1944 habilitant les autorités auxquelles l'exercice du droit de réquisition pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre, à requérir la levée des scellés.Ордонанс · January 14, 1944
1170Ordonnance du 26 août 1943 autorisant l'émission de pièces de monnaie de 2 francs, 1 franc et 0 fr 50 et interdisant le trafic et la fonte des espèces et monnaies nationales.Ордонанс · September 3, 1943
1172Ordonnance du 18 décembre 1839 portant règlement sur les établissements publics et privés consacrés aux aliénés.Ордонанс · December 17, 1839
1173Ordonnance du 6 juin 1839 qui autorise tous les notaires indistinctement à délivrer des certificats de vie.Ордонанс · June 5, 1839
1174Ordonnance du 17 avril 1839 relative à la vérification des poids et mesures.Ордонанс · April 16, 1839
1175Ordonnance du 16 septembre 1837 qui détermine les cas et les formes dans lesquels les payeurs, agents ou préposés chargés d'effectuer des paiements à la décharge de l'Etat, peuvent se libérer en versant à la Caisse des dépôts et consignations les sommes saisies et arrêtées entre leurs mains.Ордонанс · September 15, 1837
1176Ordonnance du 14 novembre 1835 relative aux droits de courtage maritimeОрдонанс · November 13, 1835
1178Ordonnance du 9 juin 1831 contenant de nouvelles dispositions sur la vente des objets mobiliers déposés dans les greffes des cours et tribunaux.Ордонанс · June 8, 1831
1179Ordonnance du 12 mars 1831 modifiant celle du 2 février dernier sur la publicité des séances du Conseil d'Etat, et le mode de décision des affaires contentieuses et des conflits, à l'exception des appels comme d'abus, des mises en jugement des fonctionnaires, et des autorisations de plaider demandées par les communes et établissements publics, et qui crée un ministère public au sein du comité de justice administrative.Ордонанс · March 11, 1831
1180Ordonnance du 14 janvier 1831 relative aux donations et legs, acquisitions et aliénations de biens concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes.Ордонанс · January 13, 1831